Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur Alpha Industries GmbH & Co. KG via le site Internet www.alphaindustries.de. Sauf convention contraire, l’intégration de conditions propres éventuellement utilisées par vous est expressément exclue.

(2) Est considérée comme consommateur, au sens des dispositions suivantes, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) En mettant en ligne le produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons d’ores et déjà une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne comme suit :

Les marchandises destinées à l’achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au panier via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Passer à la commande » (ou toute désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous êtes soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire de paiement concerné.

Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier, modifier ou annuler toutes les informations.

En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter », « acheter maintenant », « commande payante », « payer » ou désignation similaire), vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre sont sans engagement. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours, sauf indication d’un autre délai dans l’offre concernée.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez fournie est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment non empêchée par des filtres anti-spam.

(6) Nous nous réservons le droit d’annuler des commandes déjà confirmées si les marchandises ne sont pas disponibles ou ne le sont pas dans la quantité souhaitée. Les paiements déjà effectués seront remboursés en conséquence. Toute autre réclamation, notamment en dommages et intérêts, est exclue.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 4 Garantie légale

(1) Les droits légaux en matière de garantie des défauts s’appliquent.

(2) Les consommateurs sont invités à vérifier la marchandise dès la livraison quant à son intégralité et à d’éventuels défauts apparents. Le non-respect de cette recommandation n’a aucune incidence sur les droits légaux à garantie.

(3) Les écarts par rapport aux exigences objectives ne sont réputés convenus que si vous en avez été expressément informé avant la déclaration contractuelle et si l’écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.

§ 5 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

(2) Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont ceux de notre siège social, à condition que vous soyez commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.

(3) La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Alpha Industries GmbH & Co. KG
Siemensstraße 11
63263 Neu-Isenburg
Allemagne

Téléphone : +49 6102 77 600
E-mail : customerservice@alphaindustries.de

Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/odr

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par les dispositions relatives à la « Conclusion du contrat » figurant à la partie I des présentes conditions générales de vente.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l’allemand.

3.2 Le texte complet du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance ainsi que les présentes conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.

3.3 En cas de demandes d’offre en dehors du système de panier d’achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

Nous adhérons aux critères de qualité Käufersiegel de la société Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf

5. Caractéristiques essentielles des marchandises ou services

Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou services figurent dans l’offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués dans les offres correspondantes sont des prix globaux incluant tous les éléments du prix ainsi que toutes les taxes applicables. Les frais de livraison sont indiqués séparément.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent, qui sont à votre charge.

7. Conditions de livraison

Les conditions de livraison, les délais de livraison et les éventuelles restrictions de livraison figurent dans l’offre correspondante.

Si vous êtes consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise n’est transféré qu’au moment de la remise de celle-ci.

8. Garantie légale

La garantie légale est régie par les dispositions relatives à la « Garantie » figurant à la partie I des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund et ont été mises à jour pour la dernière fois le 29.11.2022.